Une question

Nos conditions générales de vente


1. Généralités / Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société LEVENLY et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site LEVENLY, consommateur ou professionnel. Les présentes CGV s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.levenly.com ou au point de retrait de la société à Longjumeau (91160). LEVENLY se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables. En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez l'intégralité des présentes CGV et disposez de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes. Toutes autres conditions n'engagent la société LEVENLY qu'après confirmation écrite de sa part.

LEVENLY est une société S.A.R.L au capital de 10 000€ (RCS EVRY 484 667 068), dont le siège social est fixé au 1 allée d'Effiat, le Parc de l'Evénement, Bat A, 91160 LONGJUMEAU.

Hébergeur de notre site de vente en ligne : ECRITEL, 51 rue Le Peletier, 75009 Paris

2. Produits

Les caractéristiques et présentations des produits proposés à la vente sont présentées sur chacune des fiches produits. Elles ont été communiquées par le ou les fournisseurs. En aucun cas la responsabilité de LEVENLY ne pourra être engagée en cas d'erreur ou d'omission qui y figureraient. Les photographies et vidéos n'entrent pas dans le champ contractuel.

Les informations figurant sur notre site sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment par la société LEVENLY sans préavis.

Il est rappelé que les lasers d'une classe supérieure à 2 sont destinés à la vente aux professionnels dans le cadre d'activités de spectacle et d'affichage (Art. 68 de la loi nº2011-267 du 14 mars 2011 et décret nº2007-665 du 2 mai 2007).

3. Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais. Ainsi il lui sera possible si nécessaire de lui proposer une autre solution produit disponible dans les délais souhaités.

4. Prix des produits

Les prix figurant sur le site LEVENLY sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

5. Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et par courrier électronique. Les données enregistrées par la société LEVENLY constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société LEVENLY. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT, ainsi que l'éco-taxe et incluse dans le total TTC.

Afin de participer aux effort de lutte contre les commandes frauduleuses, dans le cas d'une commande reglée par Carte Bancaire ou Chèque, LEVENLY se réserve le droit de demander avant expédition de la commande, une pièce d'identité et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison. En cas de refus du client de fournir ces pièces justificatives, la commande pourra être annulée par LEVENLY sans préavis.

En cas de refus par le client du paiement, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, LEVENLY pourra refuser d'honorer la(les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable du client soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal à 12% du montant de la facture TTC, plus une indemnité forfaitaire de 40 euros, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, LEVENLY peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à LEVENLY. En cas de recours par la voie contentieuse, LEVENLY est en droit de réclamer au client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite et toute facture sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant réclamé.

6. Mode de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par Colissimo de la Poste, Chronopost ou par un transporteur spécialisé si besoin ai selon le volume et poids de votre commande. Les frais de port sont calculés selon le poids et volume de l'ensemble de la commande du client.

Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité sauf dans le cas d'un paiement différé convenu avec notre service commercial.

Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement bloquée ou annulée.

Par ailleurs, il est proposé à nos clients de venir payer et retirer leur commande internet à notre point retrait situé à Longjumeau (91). Il est vivement recommandé au client avant son passage au point retrait de s'assurer de la disponibilité en stock des produits commandés s'il n'a pas au préalable été invité à venir retirer sa commande par notre équipe.

7. Délais de livraison

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 12h00, et 3 jours après cette heure dans la mesure ou la commande peut-être envoyée par colissimo suivi. En cas de rupture de stock, les délais de réapprovisionnement sont variables en fonction des fournisseurs et de leurs propres disponibilités. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société LEVENLY est dégagée de toute responsabilité.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société LEVENLY. Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. LEVENLY s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d'acceptation écrite de délais fermes, LEVENLY est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le client, délai différé à la demande du client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières.

Si LEVENLY n'est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en informerons et nous vous proposerons la livraison d'un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par LEVENLY que si elle est effectuée par écrit dans les 4 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le client pourra demander le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l'annulation de la commande.

8. Réclamation de livraison

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société LEVENLY, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société LEVENLY.

ATTENTION : Toute livraison sera considérée comme étant reçue en bonnes conditions à moins que vous n'écriviez la remarque 'endommagé' ou 'ouvert' lorsque vous signez le reçu. Nous ne pourrons accepter de statut valide marqué comme 'invérifié' ou 'non contrôlé'.

Dans le cas ou vous seriez dans l'impossibilité de contrôler la livraison en présence du transporteur, nous vous recommandons d'émettre systématiquement des réserves motivées. (exemple : sous réserve de déballage)
Votre signature vous engage !



A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. LEVENLY ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.

9. Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

Les factures sont également disponibles sur les comptes clients au format PDF.

10. Mode de règlement

La société LEVENLY se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client transmet le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur sur Internet. Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire).

Par chèque :
Le Client envoie un chèque, à l'ordre de LEVENLY, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande :

LEVENLY
Service commercial
1 allée d'Effiat, le Parc de l'Evénement, Bat A
91160 Longjumeau
FRANCE


Par virement bancaire :
Nos coordonnées bancaires sont les suivantes.
  • Banque : Caisse d'Epargne Ile de France Ouest, Palaiseau (91)
  • Code établissement : 17515
  • Code Guichet : 00600
  • Numéro de compte : 08275663619
  • Clé RIB : 39
  • Agence : 00044

Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande pourra être annulée.

11. Assurance Garantie et Sérénite

LEVENLY a souscrit un contrat d'assurance avec le cabinet GUEZELLE : aussi sur un certains grand nombre de produit, nous vous proposons d'assurer votre matériel contre les dommages matériel accidentel et le vol par agression ou par effraction du Bien garanti.

Retrouvez l'ensemble des informations se rapportant à la notice d'information du contrat d'assurance à cette page : http://www.levenly.com/notice-informations-assurance.html

Contrat d'assurance n° 2 500 142 souscrit par Cabinet Guezelle 23 Rue Thiers 94130 Nogent sur Marne RCS B 317 626 356 00040 et ORIAS 07 000 477, auprès CHARTIS EUROPE SA à directoire et conseil de surveillance, entreprise régie par le Code des Assurances, S.A. au capital de 47 626 240 € - RCS NANTERRE B 552 128 795 – Tour CHARTIS , 92079 LA DEFENSE 2 Cedex.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Cabinet Guezelle 23 Rue Thiers 94130 Nogent sur Marne

12. Garantie et service après-vente

Tous les produits vendus sur LEVENLY sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est au moins de une année retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture) et varie suivant les familles de produits. Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société LEVENLY, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 euros TTC) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Tout microprocesseur présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société LEVENLY et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. La société LEVENLY n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

La société LEVENLY veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société LEVENLY choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

13. Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de votre commande passée par le biais de notre site internet et si vous êtes un particulier, alors vous disposez d'un délais de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation (Article L121-21 du Code la consommation), sauf spécification contraire indiquée dans le catalogue (exemple : produits sur commandes, consommables, câbles à la coupe, cordons et connectiques, lampes, feuilles de gélatines, etc.). Les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge.

Le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société LEVENLY en contactant le service client par email ou par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi). Le produit devra être retourné à LEVENLY, 1 allée d'Effiat, le Parc de l'Evénement, Bat A, 91160 Longjumeau.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais afférents au retour du produit sont à la charge de l'acheteur. En cas de non conformité d'un produit en retour, les frais de ré-expédition seront à la charge de l'acheteur.

Ce délai de rétractation n'est pas applicable :
aux articles achetés par le biais d'un devis
aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert
aux consommables (lampes, liquides, CD et DVD enregistrables)
aux produits dont la vente se fait au mètre (câbles) ou à la coupe (feuilles de gelatine, etc.)
aux articles sur commandes (pièces détachées comprises), sur mesure (flightcase, élément de structure) ou sur devis


Les frais de port et de traitement de dossier ne peuvent être remboursés dans le cas d'une rétractation d'achat.

Nous vous rappelons que si vous êtes un professionnel, une entreprise, ou une association, le droit de rétractation ne s'applique pas. Au sens dudit code de la consommation, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. De façon plus large, toute personne morale quelle qu'elle soit, ne peut être considérée comme consommateur au sens dudit code de la consommation.

Rappel : les achats effectués directement à notre point retrait ne peuvent bénéficier d'un droit de rétractation. Seul les commandes passées depuis notre site internet peuvent bénéficier de ce droit de rétractation.

14. Réserve de propriété et responsabilité

La société LEVENLY conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société LEVENLY le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société LEVENLY revendique la propriété.

A défaut, la société LEVENLY a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise.

La société LEVENLY pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société LEVENLY, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société LEVENLY en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

15. Confidentialité des données

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site. Les données nominatives fournies par le client sont transmises à la société Fia-Net pour la sécurisation et l'assurance des paiements.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société LEVENLY

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - déclaration n° 1810316). LEVENLY est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à partir de vos options depuis votre compte client ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront. LEVENLY est le seul détenteur des informations vous concernant. Seul LEVENLY et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles selon ce que vous avez défini dans votre compte client. Ces partenaires sont spécialement choisis par LEVENLY et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

Pour toutes informations concernant l'utilisation des cookies sur notre site Levenly.com, vous pouvez retrouver l'ensemble des réponses à vos questions sur cette page : Cookies et Traceurs. N'hésitez pas à nous contacter pour toutes précisions ou questions auxquels nous n'aurions pas répondu dans nos pages.


16. Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.

Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société LEVENLY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction compétente.