Nos conditions générales de vente

1. Mentions légales

Le site Internet accessible à l'adresse www.levenly.com (ci-après « le Site Internet ») est édité par la société LEVENLY, société à responsabilité limitée, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 484 667 068, dont le siège social se situe 1 allée d'Effiat, le Parc de l'Evénement, Bat A, 91160 Longjumeau, (Ci-après désignée « la Société »).

Déclaration CNIL :
Le Site Internet a fait l'objet des déclarations suivantes auprès de la CNIL :
- Déclaration NS48 n°1810316 v 0
- Déclaration NS46 n° 1810317 v 0
- Déclaration NS18 n° 1810318 v 0

Contact Client : Email : contact@levenly.com
Téléphone : 01 69 35 36 36

Hébergeur du Site Internet :
La société ECRITEL, dont le siège social est situé 19 RUE ALPHONSE DE NEUVILLE
75017 PARIS

2. Objet - validation - acceptation

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent, d'une part, le cadre légal d'utilisation des services proposés par la Société (ci-après les « Services ») sur le Site Internet par les utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs » ou « les Clients »), ainsi que les relations pouvant s'établir entre eux sur le Site, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGV disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l'exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun. Les présentes CGV ont été mises à jour le 01/08/2017. Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.

2.2. Le Site Internet est un site de vente en ligne ou de e-commerce, qui propose la vente et la livraison de matériel d'éclairage et de sonorisation pour tout type d'évènements (ci-après « le Produit »), ainsi que l'installation de ce Produit en cas de demande spécifique du Client auprès de la Société, installation facturée aux Clients indépendamment de la vente et de la livraison des Produits.

Les Clients peuvent sélectionner directement sur le Site Internet le matériel qu'ils souhaitent acheter, le payer en ligne et se le faire livrer à l'adresse qu'ils auront renseignée.

3. Définitions

Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

- Client ou Utilisateur : Utilisateur du Site Internet achète un Produit proposé à la vente par la Société sur le Site Internet et souhaite recourir aux Services de la Société tels que définis au présent article 3.

- Code identifiant : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur qui souhaite créer un compte, composé d'un identifiant (Nom, prénom et adresse email) et d'un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.

- Commande : toute commande de Produits par un Client via le Site Internet, réalisée dans les conditions de l'article 7.

- Compte Utilisateur : module du Site Internet consacré aux Utilisateurs et à l'ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services fournis par la Société.

- Fiches Produit : fiches fournies par le Fournisseur à la Société et publiées sur le Site Internet, qui accompagnent chaque Produit afin d'en décrire les caractéristiques.

- Fournisseur : personne physique ou morale qui fournit à la Société les Produits proposés à la vente sur le Site Internet.

- Produits : matériel d'éclairage et de sonorisation dédié à tout type d'évènement, proposés à la vente par la Société via le Site Internet accessible à l'adresse www.levenly.com.

- Prix : montant global que le Client s'engage à payer directement via le Site Internet afin de commander et d'acheter le ou les Produits qu'il aura sélectionnés.

- Le prix de chaque Produit est indiqué en euros, toutes taxes comprises et n'intègre pas les frais de livraison du Produit.

- Services : services fournis par la Société, qui consistent à proposer à la vente un Produit sur le Site Internet qu'elle édite, ainsi que d'en assurer la livraison et, en cas de demande spécifique et expresse du Client auprès de la Société, de procéder, directement ou indirectement, à l'installation de ce Produit.

- Site ou Site Internet : site édité par la Société et accessible à l'adresse www.levenly.com

- Société : la société levenly, société à responsabilité limitée, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 484 667 068, dont le siège social se situe 1 allée d'Effiat, le Parc de l'Evénement, Bat A, 91160 Longjumeau, qui édite le Site Internet.

4. Vérification de l'adéquation des besoins aux services

L'Utilisateur du Site Internet déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la vérification de l'adéquation des Services dudit Site Internet à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Il appartient donc à l'Utilisateur de vérifier que les Services proposés sur le Site Internet sont adaptés à ses besoins.

L'Utilisateur déclare en outre qu'il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l'utilisation desdits Services.

5. Entrée en vigueur - durée

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d'accès de l'Utilisateur sur le Site et pour toute la durée d'utilisation des Services par l'Utilisateur.
L'Utilisateur est informé que les CGV pourront faire l'objet à n'importe quel moment d'une mise à jour dans les conditions de l'article 19 des présentes.

6. L'adhésion et l'inscription

La simple navigation sur le Site est libre et gratuite. Cependant, l'Utilisateur doit, afin de pouvoir commander des Produits, s'inscrire et créer un Compte Utilisateur dans les conditions du présent article.

La création du Compte est libre et gratuite et sa validation se fait par email.

6.1 Création du Compte Utilisateur par le Client

A l'occasion de son inscription, le Client devra fournir sur le Site son identifiant (nom, prénom, et adresse électronique) et créer un mot de passe. L'ensemble de ces éléments constitue ses Codes Identifiants, tels que définis à l'article définitions des présentes.

Lors de la création de son Compte le Client devra également renseigner sa date de naissance, son adresse, son numéro de téléphone.

Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s'interdit en conséquence d'utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

Par ailleurs, le Client pourra compléter et/ou modifier certaines des informations de son Compte Utilisateur à tout moment via l'espace client.

Le Client est informé que la Société pourrait être amenée à tout moment à supprimer de manière discrétionnaire le Compte Utilisateur du Client en cas de non-respect des dispositions des présentes CGV par le Client, ce que ce dernier accepte expressément.

6.2 Validation du Compte Utilisateur par la Société

Une fois la demande de création de Compte réalisée par l'Utilisateur, la Société adresse une confirmation de la création du Compte à l'Utilisateur à l'adresse email que celui-ci a renseignée.

Cette validation est accompagnée d'un numéro de compte et d'un rappel du mot de passe de l'Utilisateur.

6.3 Utilisation et responsabilité relative à l'utilisation du Compte Utilisateur

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l'usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site. Il s'engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son Compte Utilisateur.

De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d'oubli, d'utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l'Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l'adresse suivante support@levenly.com, et/ou par courrier à l'adresse suivante du siège sociale de la Société.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l'étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Utilisateur. La Société traitera la demande de l'Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

L'Utilisateur demeure responsable de l'utilisation de son Compte Utilisateur par des tiers jusqu'à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi l'Utilisateur garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l'usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

L'Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

6.4 Droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site Internet ont fait l'objet de trois déclarations à la CNIL sous les numéros de récépissé suivants :
- Déclaration NS48 n°1810316 v 0
- Déclaration NS46 n° 1810317 v 0
- Déclaration NS18 n° 1810318 v 0
et ce, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

7. Modalités de commande des produits

7.1 Parcours Utilisateur

Les Clients qui souhaitent commander des Produits doivent suivre le parcours Utilisateur suivant.
A chaque étape, le Client a la possibilité de revenir à l'étape précédente en cliquant sur l'onglet « modifier ».

7.1.1) Sélection des Produits

Le Client sélectionne le ou les Produits disponibles sur le Site Internet.

ATTENTION
Chaque Produit fait l'objet d'une description détaillée de ses fonctionnalités et de ses caractéristiques.
La description du Produit peut également être accompagnée d'une photographie. Les photographies des Produits peuvent réalisées par la Société ou par son Fournisseur, afin que le Client puisse visualiser l'image du Produit.

Toutefois, ces illustrations n'ont pas un caractère contractuel et la Société ne s'engage donc pas à ce qu'elles reflètent parfaitement l'image du Produit, ce dont le Client déclare avoir été informé et accepte expressément.

Les Produits sélectionnés sont ensuite réunis dans le panier d'achat du Client. Ce panier récapitule les Produits sélectionnés, ainsi que le Prix des Produits, auquel devra être ajouté le coût de leur livraison.

7.1.2) Validation des Produits

Un fois que le Client a pris connaissance des Produits listés dans son panier d'achat ainsi que de leur Prix, il doit valider ce panier en cliquant sur « Valider ».

7.1.3) Identification du Client

Ensuite, il est demandé au Client de s'identifier.

Dans le cas où le Client a déjà créé un Compte Utilisateur, il lui suffira d'indiquer ses identifiant (adresse email et mot de passe). Dans le cas où le Client n'a pas encore créé de Compte Utilisateur, il devra alors procéder à la création de ce Compte avant de pouvoir confirmer sa Commande.

7.1.4) Adresses de livraison et de facturation

Une fois le Client identifié, celui-ci doit renseigner :

L'adresse de livraison des Produits : le Client renseigne ensuite l'adresse à laquelle il souhaite que sa Commande lui soit livrée.
L'adresse de facturation des Produits : le Client renseigne ensuite les coordonnées et l'adresse à laquelle il souhaite que sa Commande soit facturée.

7.1.5) Choix du mode de livraison

Le Client doit ensuite sélectionner le mode de livraison des Produits, ainsi que le prix de livraison correspondant parmi les options qui lui sont proposées : Colissimo, Chronopost, etc.

7.1.6) Visualisation de la Commande / récapitulatif

Une fois ces étapes validées, tous les éléments de la Commande du Client font l'objet d'un récapitulatif de commande.

Ce récapitulatif liste tous les éléments sélectionnés par le Client, tels que notamment :
- Les Produits commandés
- Le prix des Produits
- Le mode de livraison et le prix de livraison
- L'adresse de livraison
- L'adresse de facturation

7.1.7) Acceptation des CGV

Une fois que le Client a pris connaissance du récapitulatif de sa Commande, il doit, avant de pouvoir la valider, accepter les présentes CGV, en cochant la case :

« Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepte les termes (voir nos conditions générales de vente) »
Cette étape est déterminante et l'Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l'ensemble des clauses des présentes CGV.

Une fois cette case cochée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client est informé que la Société pourrait être amenée à tout moment à supprimer de manière discrétionnaire son Compte Utilisateur en cas de non-respect des dispositions des présentes CGV, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.

Le Client doit également préciser s'il commande les Produits pour un usage professionnel ou en tant que particulier, en cochant une des deux cases suivantes.
Votre commande est destinée à un usage : particulier ou professionnel

7.1.8) Validation et paiement

Une fois que le Client a vérifié que toutes les informations fournies dans le récapitulatif de sa Commande sont exactes et après avoir accepté les présentes CGV, le Client peut procéder à la validation finale de sa Commande et procéder à son paiement, dans les conditions de l'article 9 des présentes CGV.

7.2 Confirmation de la Commande par la Société

La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive, qu'une fois celle-ci confirmée par la Société auprès du Client par l'envoi d'un email à l'adresse email qu'il aura préalablement renseignée, comprenant un numéro de Commande.

La Société se réserve le droit de refuser de valider toute Commande en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d'une Commande, susceptible d'entraîner la suspension de l'accès au Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

8. Demandes d'installation des produits

Le Client a également la possibilité de solliciter auprès de la Société la réalisation de services d'installation des Produits commandés.

Le service d'installation des Produits ne peut se réserver sur le Site Internet ; il intervient exclusivement sur demande expresse du Client auprès de la Société, qu'il peut contacter à cet effet soit par email à l'adresse devis@levenly.com, soit par courrier à l'adresse LEVENLY - Service commercial 1 allée d'Effiat, le Parc de l'Evènement, Bât A, 91160 LONGJUMEAU, soit par téléphone au numéro 01.69.35.36.36.

En fonction des besoins manifestés par le Client et de la nature des Produits commandés, la Société proposera soit de se charger directement de l'installation des Produits, soit de sous-traiter ce service auprès d'une société partenaire.

Une fois que la Société et le Client auront déterminé ensemble les besoins spécifiques du Client quant à l'installation des Produits, la Société proposera au Client la signature d'un bon d'installation, qui listera toutes les conditions, notamment financières, de ce service.

9. Dispositions financières

9.1. Prix des Produits

Les prix des Produit sont ceux qui sont indiqués sur le Site Internet au moment où le Client sélectionne le Produit. Les prix des Produits sont affichés en euros et TTC.

Le Client est informé que le prix du Produit affiché au moment de sa sélection ne comprend pas le prix de livraison de la Commande, qui sera lui précisé au moment du récapitulatif de la Commande et préalablement à sa validation par le Client.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

En cas de livraison des Produits en dehors de l'Union européenne et/ou dans les DOM TOM, le Client devra également prendre en charge les frais et taxes douanières, ce qu'il accepte expressément.

9.2 Factures

Une facture détaillée sera adressée au Client au moment de la livraison de sa Commande et sera accessible sur le Site Internet via le Compte Utilisateur du Client, en format pdf.
L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professionnels libéraux de la récupérer.

9.3 Méthodes de paiement

Le Client a le choix entre plusieurs modes de paiement énumérés ci-après :
- Carte bancaire
- Virement
- Chèque
- Mandat administratif

9.3.1 Paiement par carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, le Client renseigne les données bancaires de la carte de paiement avec laquelle il souhaite payer sa Commande.
Le Client est informé que sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

La Société garantit au Client qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa Commande. Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de la Société.

Le paiement se fera par le modules de paiement électronique SystemPay fourni par la société caisse d'epargne. L'Utilisateur accepte donc sans condition les mentions légales de SystemPay , accessibles sur le site de System Pay.

9.3.2 Paiement par chèque

Si le Client choisit le mode de règlement par chèque, il s'engage une fois sa Commande confirmée, à adresser un chèque libellé à l'ordre de la Société à savoir à l'ordre suivant : « LEVENLY » et de le faire parvenir à l'adresse suivante :

LEVENLY- Service commercial, 1 allée d'Effiat, le Parc de l'Evènement, Bât A, 91160 LONGJUMEAU

Le Client est informé qu'il dispose d'un délai maximum de 10 jours à compter de la date de validation de sa Commande pour adresser ledit chèque à la Société.
Une fois de délai expiré, la Commande du Client sera annulée.

Le Client est également informé que le paiement par chèque n'est autorisé que pour les Commandes effectuées depuis la France métropolitaine et/ou la Corse et dont la livraison se fait également dans le même secteur géographique, et dont le montant est inférieur à 2.000 euros s'il s'agit d'un professionnel ou 1.000 euros s'il s'agit d'un particulier.

9.3.3 Paiement par virement bancaire

Si le Client choisit le mode de règlement par virement bancaire, il s'engage, une fois sa Commande confirmée, à effectuer un virement sur le compte bancaire de la Société dont les coordonnées sont les suivantes (coordonnées qui seront également adressées par email au Client) :

Identifiant international du compte bancaire - IBAN : FR76 1751 5006 0008 2756 6361 939
Identifiant international de l'établissement bancaire - BIC : CEPAFRPP751

Le Client est informé qu'il dispose d'un délai maximum de 10 jours à compter de la date de validation de sa Commande pour effectuer ledit virement sur le compte bancaire de la Société. Une fois de délai expiré, la Commande du Client sera annulée.

9.3.4 Paiement par mandat administratif

Si le Client choisit le mode de règlement par mandat administratif, il s'engage à faire parvenir à la Société les éléments suivants : son bon de commande interne tamponné, daté et signé, ainsi que le nom de la personne signataire ; le bon de commande ou devis de la Société tamponné, daté et signé avec la mention "Bon pour Accord" ainsi que le nom de la personne signataire.

Ces éléments doivent être adressés par le Client à la Société :
- par email à l'adresse suivante devis@levenly.com
- par courrier postal à l'adresse du siège social de la Société : LEVENLY - Service commercial 1 allée d'Effiat, le Parc de l'Evènement, Bât A, 91160 LONGJUMEAU

Le Client est informé qu'il dispose d'un délai maximum de 10 jours à compter de la date de validation de sa Commande pour adresser ces éléments à la Société.
Une fois de délai expiré, la Commande du Client sera annulée.

9.3.5 Défaut de paiement du Client

Le Client garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu'il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.

En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et le Client sera informé de cette annulation par l'envoi d'un email.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l'ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

9.3.6 Dispositions générales

Le Client pourra à tout moment accéder depuis son Compte Utilisateur au récapitulatif de l'ensemble des Commandes réalisées, précisant notamment les Produits commandés, la date de la Commande, le Prix payé.

Afin de participer aux efforts de lutte contre les commandes frauduleuses, dans le cas d'une Commande réglée par carte bancaire ou chèque, la Société se réserve le droit de demander avant expédition de la commande, une pièce d'identité et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison. En cas de refus du Client de fournir ces pièces justificatives, la commande pourra être annulée par la Société sans préavis, ce que le Client déclare accepter.

9.4 Transfert de propriété du Produit au Client

Le Client est informé que la Société conserve la propriété du Produit jusqu'à la réception de son paiement intégral par de la part du Client, le transfert de propriété du produit intervenant à réception de ce paiement.

9.5 Offres spéciales

Les codes promotionnels et les offres personnelles ne sont pas cumulables.

9.6 Retard de paiement

La Société peut accorder un délai de paiement au Client, notamment dans le cas des règlements par mandats administratifs. En cas de retard de paiement, le taux des pénalités appliquer sera égale à 12% du montant TTC de la facture. A cela s'ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros TTC. Les frais de recouvrement s'il y en a seront à la charge du Client.

10. Livraison

10.1 Lieu de livraison de la Commande

Les Produits commandés par le Client lui sont livrés à l'adresse de livraison qu'il aura renseignée préalablement à la validation de sa Commande.

Le Client a également la possibilité de choisir une livraison des Produits au point retrait de la Société situé à Longjumeau (91). Dans ce cas, le Client reçoit par email la confirmation de la mise à disposition de sa Commande au point retrait, et pourra venir retirer sa Commande sur présentation de cette confirmation.

10.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site Internet lors du récapitulatif de la Commande et préalablement à sa validation par le Client.

Les frais de livraison sont calculés selon :
- La nature du transporteur – un transporteur spécialisé peut se révéler nécessaire selon la nature des Produits commandés ;
- Le poids et le volume des Produits commandés par le Client.

10.3 Délais de livraison

10.3.1 Délais indicatifs de livraison

Le Client est informé que la Société ne procédera à la livraison de la Commande qu'une fois son paiement réalisé par le Client, sauf en cas de paiement différé convenu avec le service commercial de la Société. Une fois le paiement de la Commande reçu ou convenu par la Société, celle-ci procède à la livraison de la Commande dans les délais ci-après.

Si le Produit commandé est disponible en stock, le délai de livraison de la Commande est de maximum 3 jours ouvrés à compter de la réception par la Société du paiement de la Commande, délai qui peut varier selon le jour où la Commande est réalisée et du mode de livraison sélectionné par le Client.

En cas de rupture de stock, les délais de réapprovisionnement étant variables en fonction des fournisseurs et de leurs propres disponibilités, la date de livraison de la Commande dépendra de la date de réception par la Société des Produits commandés par le Client. Le Client sera alors informé par email de l'estimation des délais de réapprovisionnement ainsi que des produits équivalents proposés par la Société aux fins de remplacement.

Le Client est informé que les délais de livraison indiqués par la Société à titre indicatif et informatif et dépendent en tout état de cause de :
- la disponibilité des Produits commandés et de leur livraison à la Société par ses Fournisseurs,
- la disponibilité des transporteurs qui assurent la livraison des Produits.

10.3.2 Exclusion de la responsabilité de la Société

La Société est dégagée de plein droit de tout responsabilité en cas de retard dans la livraison des Produits due à un des motifs suivants :

- Aléas techniques,
- Défaillance des fournisseurs,
- Rupture de stock,
- Défaillance du transporteur,
- Inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client,
- Absence de règlement ou règlement incomplet par le Client,
- Retards liés aux formalités douanières.
- De manière générale, tout cas de force majeure définie à l'article 21 des présentes CGV.

10.4 Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition par le transporteur auprès du Client du ou des Produits commandés, mise à disposition matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, dans les conditions de l'article 13 des présentes CGV.

11. Droit de rétractation

11.1 Principe

Dans le cas où le Client entrant dans le champ d'application de l'article 11.2 ci-après réalise une Commande de Produits sur le Site, les dispositions de l'article L221-19 du Code de la consommation reproduit ci-après s'appliquent à lui.

I.- Article L221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

II.- Article L221-19 du Code de la consommation :

« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

III.- Article L221-20 du Code de la consommation :

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. »

IV.- Article L221-21 du Code de la consommation :

« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

V.- Article L221-22 du Code de la consommation :

« La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur. »

VI.- Article L221-23 du Code de la consommation :

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. »

VII.- Article L221-24 du Code de la consommation :

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Ainsi, à compter de la date de livraison des Produits auprès du Client, celui-ci bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation et solliciter l'établissement d'un avoir ou le remboursement de sa Commande auprès de la Société.

11.2 Champ d'application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ci-avant énoncé s'applique :

- Aux consommateurs (1)
- Aux professionnels (2), à condition que :
I) l'achat effectué sur le Site Internet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel
II) le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5).

11.3 Exceptions

Le droit à rétractation ne sera pas applicable dans les cas suivants :

En cas de spécification contraire indiquée dans le catalogue (exemple : produits sur commandes, consommables, câbles à la coupe, cordons et connectiques, lampes, feuilles de gélatines, etc.).

En cas d'achat de Produits de la nature suivante :
- Produits achetés par le biais d'un devis
- Logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert
- Consommables (lampes, liquides, CD et DVD enregistrables)
- Produits dont la vente se fait au mètre (câbles) ou à la coupe (feuilles de gélatine, etc.)
- Produits sur commandes (pièces détachées comprises), sur mesure (flightcase, élément de structure) ou sur devis
- Produits de structure et levage

En cas d'achat de Produits par un Client directement au point retrait de la Société, sans que cet achat n'ait fait l'objet d'une Commande sur le Site Internet.

(1) Le consommateur est défini par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
(2) Le professionnel est défini depuis l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 comme : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »

11.4 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément ; soit le remboursement des sommes encaissées.

Le Client doit pour exercer son droit effectuer une demande pour vous rétracter du présent contrat au moyen d'un courrier envoyé à LEVENLY, 1 allée d'Effiat, le Parc de l'Evénement, Bat A, 91160 Longjumeau ou par courrier électronique à contact@levenly.com , en utilisant le modèle ci-dessous :

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de LEVENLY
1 allée d'Effiat
Le Parc de l'Evénement, Bat A
91160 LONGJUMEAU
01.69.35.36.36

contact@levenly.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Référence Produit : [______________________]
N° de facture : [___________________] (facultatif)
N° de commande : [________________] (facultatif)
Commandé le [____________] / reçu le [________________]
Moyen de paiement utilisé : [____________________]
Raison du retour [____________________] (facultatif)
Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande (notamment s'il s'agit d'un cadeau) : [____________________] (facultatif)
Adresse du Client : [_______________________]
Adresse de livraison : [_________________________]
Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

Date : [___ / ___ / ___ ]

----------------------------------------

Après avoir prit contact avec la Société, et obtenu un numéro de retour pour sa prise en charge, le produit devra être retourné à la Société à l'adresse suivante : LEVENLY, 1 allée d'Effiat, le Parc de l'Evénement, Bat A, 91160 Longjumeau

11.4.1 En cas d'exercice par le Client de son droit de rétractation, la Société est tenue de lui établir un avoir commercial ou de rembourser le Produit dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation. L'établissement de l'avoir commercial ou remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens par la Société.

Le Client est quant à lui tenu de renvoyer le bien à la Société dans les quatorze (14) jours en prenant à sa charge les frais de retour. Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la présente rétractation. Il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les Produits retournés lors de leur transport.

11.4.2 Le Client est informé que la Société accepte de reprendre uniquement les Produits qui lui sont réexpédiés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Ainsi, tout Produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas repris par la Société et sera réexpédié au Client à ses frais, ou mit à sa disposition au point retrait de la Société.

12. Garanties

12.1 En cas de rupture de stocks des Fournisseurs

La disponibilité des Produits proposés à la vente par la Société sur le Site Internet dépend des stocks effectifs des Fournisseurs et de la Société. La Société n'ayant aucun regard ni contrôle sur le stock de ses Fournisseurs, elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d'indisponibilité d'un Produit du fait d'une rupture de stocks d'un Fournisseur.

Toutefois, la Société s'engage, dans le cas où elle ne serait pas en mesure de fournir au Client le Produit commandé, à en informer le Client sans délai et à lui proposer soit de lui livrer un Produit de nature et avec des fonctionnalités équivalentes, soit de lui fournir un avoir d'une valeur identique au Prix du Produit indisponible payé par le Client.

12.2 Garanties de conformité et garantie des vices cachés

12.2.1 Principe

La Société assure au Client les garanties légales en matière de conformité et de vice de cachés des Produits vendus sur le Site Internet. Ainsi, la Société garantit que tous les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à leur description, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

Les Produits achetés sur notre Site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article, accordée par le fournisseur. La durée de cette garantie est à compter de la date d'achat du Produit (date de facture). Suivant la nature du Produit ainsi que sa date d'achat, la prise en charge de la réparation sera assurée soit par la Société, soit par son Fournisseur.

12.2.2 Exclusion

La garantie de conformité et de vices cachés ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence dans l'utilisation du Produit de la part du Client. Tout microprocesseur présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères ne pourra donc bénéficier d'aucune garantie de conformité ou de vices cachés.

Le Client est informé et accepte expressément qu'en cas de retour de sa part d'un Produit qui s'avérerait en réalité non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 49,90 euros TTC) pourront lui être facturés par la Société.

13. Réclamations

En cas de non-conformité entre le Produit commandé par le Client sur le Site Internet et celui effectivement livrés par la Société, le Client bénéficiera de la possibilité de retourner ledit Produit auprès de la Société aux fins de réparation, de remplacement, ou de remboursement de ce Produit.

Tout retour de marchandises nécessite l'obtention d'un numéro de retour délivré par la Société au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur le colis contenant le Produit retourné.

Le Produit devra être retourné par voie postale par le Client à l'adresse suivante : LEVENLY, 1 allée d'Effiat, le Parc de l'Evénement, Bat A, 91160 Longjumeau.

Le Client est informé et accepte que le retour des Produits s'effectue aux frais, risques et périls du Client.
Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la présente garantie. Il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les Produits retournés lors de leur transport.

Il appartient également au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le Produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le Produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires à l'identification du Produit, sa date et ses conditions d'achat.

La Société procédera au remboursement, à la réparation ou au remplacement du Produit, dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation ou le remplacement du Produit nécessite le renvoi du Produit au Fournisseur, la Société ne pourra aucunement être tenue pour responsable des éventuels retards dans la livraison du Produit réparé ou remplacé.

14. Exclusion et limite de responsabilité

14.1 Exclusion de responsabilité

14.1.1 Responsabilité du fabricant

Le Client déclare avoir été informé que la Société ne fabrique pas les Produits vendus sur son Site Internet. La Société agit dans le cadre des présentes CGV qu'en qualité de vendeur des Produits.

Par conséquent, en application de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, aucun des dommages qui pourraient éventuellement être causés à un Client ou à un de ses bien du fait du Produit ne pourra engager la responsabilité de la Société. Seul la responsabilité du fabricant du Produit pourra, dans une telle hypothèse, être engagée par le Client.

14.1.2 Responsabilité du transporteur

Nonobstant les dispositions de l'article 9.4 des présentes CGV relative au transfert de propriété du Produit, le risque du transport du Produit est supporté par le Client qui, en cas de dégât de livraison ou de Produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison.

Il est fortement recommandé au Client d'adresser sa demande par courrier recommandé AR adressé au transporteur.
Le Client doit donc, dès la réception des Produits, vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par LEVENLY que si elle est effectuée par écrit dans les 4 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le client pourra demander le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l'annulation de la commande.

15. Comportement général des utilisateurs

Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans. En cas de doute sur la majorité des Clients, la Société se réserve le droit de refuser la validation de la Commande ou de suspendre immédiatement et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

Les Clients s'interdisent, à l'occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l'utilisation des Services mis à leur disposition, de :

- Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

- Indiquer la moindre information sensible d'origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d'infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d'empêcher l'accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s'interdisent de créer ou d'utiliser le Site Internet, sauf autorisation, d'autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d'un tiers, étant rappelé que toute usurpation d'identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.
Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

Dans le cas où ils ont connaissance d'une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, les Clients s'engagent à informer l'équipe d'administration du Site Internet par courrier électronique à l'adresse support@levenly.com.

De manière générale, le Client s'engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGV et à respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion de l'Utilisateur aux Services.

16. Informatique et libertés

16.1. Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente en ligne est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la Commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site et l'Application a fait l'objet de trois déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous les numéros de récépissé suivants :
- Déclaration NS48 n°1810316 v 0
- Déclaration NS46 n° 1810317 v 0
- Déclaration NS18 n° 1810318 v 0

16.2. Utilisation et transmission des données personnelles des Utilisateurs

Afin d'assurer le traitement, le suivi et l'archivage des Commandes du Client sur le Site, la Société doit nécessairement traiter les données personnelles du Client. Les données traitées sont transmises à la Société, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Gestion et facturation des Commandes par la Société
- Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute Commande ainsi que son suivi et son expédition. En leur absence, les Commandes ne peuvent pas être traitées.

- Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de la Société, dans la seule finalité de la bonne exécution des Commandes, ou l'établissement de statistiques.

Envoi d'informations commerciales
- La Société pourra être amenée à communiquer des données personnelles des Clients à certains de ses partenaires à des fins purement commerciales et marketing.

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte fermement et irrévocablement l'utilisation et l'exploitation qui sera faite par la Société de ses données personnelles et renonce à toute contestation ou réclamation relative à cette utilisation et exploitation.

16.3. Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression des informations personnelles le concernant collectées par la Société.

Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au service Client de la Société à l'adresse électronique support@levenly.com soit adresser un courrier au Service Clients de la Société à l'adresse suivante : LEVENLY, 1 allée d'Effiat, le Parc de l'Evénement, Bat A, 91160 Longjumeau, en indiquant notamment son nom, prénom, adresse électronique et postale.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

16.4. Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Client sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l'ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix exprimés concernant les cookies lors de l'apparition sur le Site de la bannière concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.
Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Client par l'intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par la Société afin de mémoriser les préférences du Client, d'optimiser et améliorer l'utilisation du Site Internet par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :

- Identifier le Client lors de sa connexion au Site.
- Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
- Mémoriser le panier d'achat et les options d'achat du Client.
- Connaître les recettes et les produits recherchés et achetés sur le Site par le Client afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n'est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d'optimisation du Site Internet.

Certains cookies sont installés jusqu'à la fermeture du navigateur du Client, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

16.4.1. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Lorsque l'Utilisateur se connecte sur le Site Internet il peut être amené sous réserve de ses choix, à installer divers cookies dans son terminal, permettant à la Société de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.

Les cookies émis par la Société sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de ses choix, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site Internet et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Client sur l'utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Le Client peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

16.4.2. Cookies de comportement

La Société collecte ni ne traite à ce jour d'informations personnelles dit « de comportement » du Client, tel que défini par l'Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement par la Société fera l'objet au préalable d'une autorisation expresse et préalable du Client.

Pour toutes informations concernant l'utilisation des cookies sur notre Site, vous pouvez retrouver l'ensemble des réponses à vos questions sur cette page : https://www.levenly.com/cookies-et-traceurs.html. N'hésitez pas à nous contacter pour toutes précisions ou questions auxquels nous n'aurions pas répondu.

16.5. Démarchage téléphonique

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si vous ne souhaitez pas ou plus être démarché par téléphone sur le numéro que vous nous avez communiqué, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition national au démarchage téléphonique (BLOCTEL) par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Vous acceptez toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par la Société aux coordonnées communiquées (adresse email, numéro de téléphone, adresse postale) dans le cadre de vos demandes, devis et commandes.

17. Disposition d'ordre technique

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et de l'informatique et en particulier reconnaissent :

- qu'ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par les Utilisateurs d'éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les Services sont fournis en l'état et dans la mesure des disponibilités.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.
La Société n'est tenue par aucune obligation d'assistance personnalisée notamment technique.
La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l'utilisation que les Utilisateurs en feront.
La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l'utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

18. Propriété intellectuelle

18.1 La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

18.2 Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d'afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et de l'utilisation des Services.

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l'intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d'aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

18.3 Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n'est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l'accès à ces sites depuis le Site Internet.

L'utilisation de liens hypertextes et/ou d'hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l'intégrité du Site Internet soit préservée et qu'aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d'avoir recours aux techniques dit de « framing », « d'inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

18.4 De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d'empêcher tout site Internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet qu'elle édite.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l'accès à son Site Internet via d'autres sites Internet sur lesquels elle n'a aucun contrôle ni effet.

L'utilisation de liens hypertextes et/ou d'hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l'intégrité du Site Internet soit préservée et qu'aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d'avoir recours aux techniques dit de « framing », « d'inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

19. Mise à jour des CGV

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.

Les Utilisateurs en cours d'utilisations des Services seront informés de cette mise à jour par email et disposeront d'un délai de 8 (huit) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Utilisateur.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu'à son terme.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n'entraînent de modifications substantielles.

20. Correspondances - preuves

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le Client déclare que les informations délivrées par lui à la Société font foi entre les parties tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

21. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d'accès Internet ou d'hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d'autre part.

22. Intégralité

Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

23. Non renonciation aux conditions générales de vente

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

24. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s'engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

25. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

26. Droit applicable - litiges

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de Evry, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à la Société et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est IEAM. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : https://www.ieam.eu - ou par courrier IEAM, 31bis - 33 rue de Daru, 75008 Paris

« En cas de litige transfrontalier, le Client est invité à consulter le site internet de la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation disponible à l'adresse https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. »