Limitation des décibels : ce que dit la loi
Le décret 2017-1244 du 7 août 2017 sur la limitation des niveaux sonores vise à assurer la protection auditive du public et la tranquillité des riverains.
Entré en vigueur le 1er octobre 2018, il s'applique à "tous les locaux et établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée à titre habituel". Concrètement, cette législation concerne les discothèques, bars, restaurants dansants, hôtels, karaoké, salles de concert, salles des fêtes, salles de réception pour mariages et anniversaires, etc. Par ailleurs, la nouvelle loi s'étend aux spectacles en plein air et notamment aux festivals.
Quelles limitations de décibels pour ces locaux ?
Le niveau sonore de ces établissements ne doit pas dépasser 102 dB LEQ(A) sur 15 minutes, ou 118 dB LEQ(C) sur 15 minutes. Pour les enfants de 6 ans et moins, la limitation du niveau sonore est même abaissée à 94 dB LEQ(A), ou 104 dB LEQ(C).
La mention LEQ signifie « Level Equivalent » ; elle implique que la mesure retenue est une moyenne calculée sur une période glissante de 15 minutes. La lettre A ou C correspond à deux normes différentes de calcul des décibels. Les deux limitations en dB pondérés A ou dB pondérés C s'appliquent en même temps.
Pour le public général, le niveau sonore ne doit pas dépasser 102 dB LEQ(A) ou 118 dB LEQ(C) sur une période glissante de 15 minutes. Pour les enfants de 6 ans et moins, ces seuils sont abaissés à 94 dB LEQ(A) et 104 dB LEQ(C).
Les gros établissements doivent enregistrer et afficher les décibels
Pour faire savoir au public la limitation des décibels, la loi impose l'affichage et l'enregistrement des niveaux sonores. Cette obligation concerne uniquement les établissements d'une capacité d'au moins 300 personnes, ainsi que les discothèques.
Dans ces locaux, il est obligatoire d'afficher le niveau sonore en continu au niveau de la console de sono. Le module doit également enregistrer les volumes de décibels dans une mémoire sécurisée. L'historique des mesures doit aussi être mis à disposition en cas de contrôle des autorités sanitaire (ou préfectorales à Paris).
Pour compléter votre dispositif de contrôle sonore, découvrez nos afficheurs de décibels. Ils permettent de visualiser en temps réel le niveau sonore de votre établissement et de garantir la conformité avec les réglementations en vigueur, en toute simplicité.
En parallèle, les locaux doivent réaliser un travail de prévention des risques, proposer gratuitement des protections auditives et mettre en place des zones ou des périodes de repos auditif, c’est-à-dire avec un volume sonore inférieur à 80 dB.
Quelles sanctions en cas d'infraction ?
En cas de dépassement des niveaux sonores autorisés ou d'absence de dispositif conforme, les sanctions prévues par le décret 2017-1244 sont graduées :
- Amende de classe 5 : jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour les infractions aux règles d'affichage et d'enregistrement.
- Mise en demeure préfectorale : obligation de se mettre en conformité dans un délai fixé.
- Fermeture administrative temporaire : en cas de manquements répétés ou graves.
- Confiscation du matériel de sonorisation : dans les cas les plus sévères.
À noter : la responsabilité pèse sur l'exploitant de l'établissement, même si la sonorisation est assurée par un prestataire extérieur. Il est donc essentiel de s'assurer que le dispositif de limitation est opérationnel avant chaque événement.
Afficheur/Enregistreur/Sonomètre intégrateur - Serveur Web embarqué - Connexion IP Comment se mettre en conformité avec la loi ?
Pour les gérants de bars, boîtes de nuits, salles de réception et autres établissements concernés, la solution consiste à installer un limiteur de son à greffer sur son système de sono.
Spécialement conçus pour être en conformité avec la loi, ces limiteurs sonores doivent faire suite à une étude d'impact acoustique, menée par un établissement agréé.
Le limiteur de décibels fonctionne à partir d'un micro interne ou externe pour la prise de son. Il peut afficher le niveau sonore, avec différentes couleurs qui symbolisent certains seuils de pression acoustique. Ces niveaux sont programmables, en pondération A ou C, sur des LEQ en périodes glissantes, d'une seconde à une heure.
Pour les locaux déjà équipés, il peut suffire de reprogrammer ses limiteurs sonores pour les adapter aux limitations de décibels en vigueur. Pour les autres, il est recommandé de s'équiper le plus tôt possible avec un modèle agréé, certifié conforme avec la législation.
Les étapes pour être en conformité :
- Faire réaliser une étude d'impact acoustique par un organisme agréé — c'est une obligation légale avant l'installation.
- Choisir un limiteur certifié conforme au décret 2017-1244 — tous les modèles ne sont pas homologués.
- Faire installer et paramétrer le limiteur par un professionnel, qui définira les seuils adaptés à votre local.
- Tenir un registre des mesures accessible en cas de contrôle.
- Former votre personnel aux bonnes pratiques : ne jamais contourner ou désactiver le limiteur.
Levenly peut vous accompagner dans cette démarche : de la sélection du matériel adapté à votre configuration jusqu'à la mise en service. Contactez-nous pour un devis personnalisé.
Limiteur de niveau sonore : comment le choisir ?
Le limiteur de niveau sonore est en prise directe avec la sono, ou avec son alimentation. En mesurant les décibels au moyen d'un micro interne, ou mieux, externe, les modèles ci-dessous vous assurent que votre installation respecte la législation. A partir de seuils préenregistrés, le limiteur de son intervient en cas de dépassement des niveaux sonores autorisés.
Il existe plusieurs modalités :
1. La coupure du son. On parle alors de "Limiteurs à coupure d'énergie", (Sonorisation salles polyvalentes) Ce type de limiteur acoustique applique une méthode radicale : il coupe le son en débranchant la sono. Il convient aux salles de réception qui ne disposent pas d'un système de sonorisation complexe : salles des fêtes, de mariage, etc... Un exemple de modèle est le SNA60-3 de Amix Audio.
2. La limitation de décibels en niveau global, (Protection du public) Ces modèles réduisent d'eux-mêmes le volume sonore pour rester dans les clous. Bien mieux pour l'ambiance, ils appliquent néanmoins une compression basique qui risque d'être remarquée par le public. Un des limiteurs de niveau sonore les plus répandus est le SNA50-3R, toujours chez Amix Audio.
3. La limitation de décibels par tranche d'octave (Protection du public et environnement) Plus performants, plus fins, ces limiteurs de décibels appliquent une réduction du volume bien plus équilibrée, qui n'affecte pas la dynamique du signal. La limitation est plus difficilement détectable pour le public, tout en garantissant la conformité à la législation en vigueur. On peut citer le SNA70-3R d'Amix Audio, évolution du précédent modèle.
C’est le casse-tête de beaucoup de gérants d’établissements de divertissement : comment diffuser de la musique tout en respectant les tympans de ses clients (et la tranquillité de ses voisins) ? Bonne nouvelle ! Quelle que soit la configuration de votre local, différents modèles de limiteur de son apportent aujourd’hui une solution simple pour se mettre en conformité avec la loi sur la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.
Comment choisir selon votre type d'établissement ?
- Salle des fêtes, salle de mariage (< 300 personnes, sono simple) : un limiteur à coupure d'énergie suffit dans la plupart des cas
- Bar, restaurant dansant, karaoké : préférez un limiteur en niveau global pour éviter les coupures brusques désagréables pour la clientèle
- Discothèque, salle de concert, festival : optez pour un limiteur par bandes d'octave, plus fin et moins perceptible par le public
- Établissement > 300 personnes : un limiteur avec affichage et enregistrement est obligatoire - un modèle de la gamme AFF-Series-3 d'Amix Audio répond à cette obligation
Limiteurs avec affichage et enregistrement des niveaux de décibels
Pour les établissements d’une capacité de plus de 300 personnes, la loi est plus stricte et oblige à afficher et mémoriser les volumes sonores. Pour cela, un afficheur enregistreur de pression acoustique professionnel permet de visualiser simplement le niveau sonore ambiant.
Les modèles récents sont conçus en accord avec la législation : c'est notamment le cas de la gamme AFF-series-3 d'Amix Audio. Basé en France, ce constructeur connaît parfaitement la législation en vigueur et assure une installation conforme grâce à des limiteurs certifiés.
En plus des fonctions obligatoires, ces modèles proposent une ergonomie réussie, avec l'affichage colorisé RVB selon chaque seuil de décibels, pour anticiper la limitation.
Limiteur de son et sonomètre : quelle différence ?
Ces deux appareils sont complémentaires mais ont des fonctions distinctes :
Le sonomètre mesure et enregistre le niveau sonore ambiant. Il est passif : il observe et mémorise, mais n'intervient pas sur le signal audio. Il est indispensable pour les établissements de plus de 300 personnes qui doivent conserver un historique des mesures.
Le limiteur de son est actif : il intervient directement sur le signal audio ou l'alimentation de la sono lorsque les seuils réglementaires sont dépassés. C'est lui qui garantit la conformité en temps réel.
Pour une conformité totale, les établissements de grande capacité ont souvent besoin des deux : un limiteur pour rester dans les clous, et un afficheur-enregistreur pour archiver les données.
L'utilisation d'un limiteur de son renforce l'exigence d'une sono de qualité. Un son efficace et bien équilibré diminue nettement l'impression de baisse de niveau sonore. Pour cela, Levenly peut vous aider à mettre en place une sonorisation professionnelle. Découvrez tous nos articles pour sonoriser un bar, un concert ou tout autre type de local, ou contactez-nous pour un accompagnement personnalisé !
